Le bilan 2013 - 2016

Article paru dans la revue de janvier 2016

Régime complémentaire

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2015 publié au JO du 2 octobre, a approuvé les dispositions suivantes, pour une prise d'effet au 1^er janvier 2016 :

• Alignement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite ainsi que l'âge du taux plein sur ceux du régime de base
• Adaptation des abattements en cas de retraite anticipée pour les fixer au terme d'une période transitoire à 1,25 % par trimestre d'anticipation, comme dans le régime de base
• Institution d'une surcote par trimestre d'ajournement en cas de prise d'effet de la retraite au-delà de l'âge du taux plein, dans la limite de 20 trimestres 

Régime invalidité décès

Un arrêté ministériel du 1er juillet 2014, paru au JO du 16 juillet, pour une prise d'effet au 1er juillet 2014 a approuvé les dispositions suivantes :

• La rente totale est passée de 3 000 à 4 000 fois le taux de base
• La majoration pour conjoint à charge et pour chaque enfant ou descendant à charge ou pour tierce personne est passée de 1 500 à 1 200 fois le taux de base
• La rente partielle est passée de 1 500 à 2 000 fois le taux de base
• Le capital décès est passé de 1 000 à 2 000 fois le taux de base
• Le service de l'allocation journalière et de la rente totale en cas de reprise d'activité professionnelle à des fins thérapeutiques est maintenu
• Les rentes invalidité, de survie et d'éducation, comme les allocations journalières, sont réglées mensuellement

Loi portant réforme des retraites
En 2013, les administrateurs de la CARPIMKO se sont mobilisés contre l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

A partir de juillet 2013, la Caisse a organisé un programme de rencontres officielles aux fins de sensibiliser tous les acteurs concernés par le projet de loi ayant, notamment pour objet, une modification de la gouvernance applicable à la caisse nationale des professions libérales, l'institution d'une convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat, les risques de perte d'autonomie des sections professionnelles, la gestion de la mutualisation des réserves et à terme leur "siphonage" et sur le projet de réforme du régime de base.

La CARPIMKO a adressé un courrier en septembre 2013 à l'ensemble des députés, membres de la commission des affaires sociales, demandant qu'une clarification de l'article 32 du projet de loi soit apportée par la Ministre des affaires sociales et de la Santé.

Des modèles de lettre ont également été adressés aux membres du CA pour aider leurs fédérations à communiquer auprès des ministres concernés et des députés.

Reconnaissance de la pénibilité de l'exercice
Dans la perspective des rendez-vous sur les retraites, le CA précédent avait mené en 2008 une enquête sur la pénibilité des 5 métiers rattachés à la Carpimko, qui a abouti à la conclusion selon laquelle les contraintes physiques et psychologiques sont bien présentes dans leur exercice quotidien.

Dès 2011, la CARPIMKO a demandé au cabinet du ministre d'étudier une prise en compte de la pénibilité du travail des auxiliaires médicaux ; cette démarche est restée sans suite.

Le CA du 22 mai 2014 a voté les modifications à apporter au régime complémentaire en y introduisant une disposition permettant d'abaisser l'âge de liquidation au taux plein en fonction de l'ancienneté cotisée dans le régime complémentaire, ce processus permettant ainsi d'aller dans le sens d'une prise en compte de la pénibilité.

Cette disposition n'ayant pas été retenue par la Tutelle, le conseil du 1er octobre 2015 a décidé de la constitution d'une commission pénibilité composée de 9 administrateurs pour permettre une représentation de tous les syndicats représentés au conseil.

Le conseil a chargé cette commission de mener une réflexion sur l'éventualité de reprendre l'enquête pénibilité de 2008 et sur les modalités de financement d'un tel dispositif.